Arrêt 232.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.144/VI-20.174
En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée NOVE ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, n° 114, 5100 Jambes, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie VAN DER MEERSCH, avocats, avenue de Luxembourg, n° 152, 5100 Jambes
Marchés publics