Arrêt 259.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.073/VI-22.736
En cause : 1. APK WEGENBOUW NV, 2. SCANDINAVIAN MANUFACTURING SCAMA AKTIEBOLAG, ayant élu toutes deux domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Mina BOEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Marchés publics