Arrêt 232.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.309/VI-20.316
En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics