Arrêt 260.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.262/VI-22.656
En cause : la société coopérative LA COOPÉRATIVE ARDENTE, ayant élu domicile avenue de Jupille 16 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics