Arrêt 257.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.786/VI-22.456
En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics