Arrêt 220.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.300/VI-18.096
En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle
Marchés publics