Arrêt 266.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.844/VI-23.464
En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.
Marchés publics