Arrêt 143.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.433/VI-16.890
En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Marchés publics