Arrêt 192.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 163.312/VI-16.948
En cause : 1. GEVERS François, 2. l'association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre
Marchés publics