Arrêt 258.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.787/VI-21.365
En cause : la société anonyme ENTREPRISES REUNIES R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/32 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Marchés publics