Arrêt 252.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.926/VI-22.177
En cause : la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Marchés publics