Arrêt 236.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.071/VI-20.844
En cause : la société anonyme IMPRIMERIE DOSSCHE, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté, en abrégé "Bruxelles Propreté", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles
Marchés publics