Arrêt 236.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.545/VI-20.643
En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics