Arrêt 262.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.337/VI-23.060
En cause : la société anonyme PRODUCTION, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Marchés publics