Arrêt 198.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.884/VI-18.471
En cause : la s.a. SITA Wallonie, ayant élu domicile rue de l'Avenir 22 4460 Grâce Berleur, contre : la commune de Chaudfontaine, Partie intéressée : la s.a. SHANKS Liège-Luxembourg
Marchés publics