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En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la Société Anonyme LABONORM, ayant élu domicile chezMe Dirk Van Heuven, avocat,President Kennedypark 8b8510 Courtrai, contre : la PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE. L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 février 2003 par laquelle la s.a. Labonorm demande l'annulation de : " - la décision du 19 décembre 2002 attribuant à la s.a. Potteau Labo le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 rejetant comme irrecevable l'offre faite par la requérante pour le marché dont le cahier spécial des charges porte len/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale; - la même décision du 19 décembre 2002 n'attribuant pas à la s.a. Labonorm le marché dont le cahier spécial des charges porte le n/ BB 2002-0052, lancé par la province de Flandre orientale"; Vu l'arrêt n/ 147.561 du 14 juillet 2005 rouvrant les débats et soumettant l'affaire au premier président; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 fixant l'affaire à l'audience du 27 septembre 2005 à 9 h 30; Entendu M. D. VERBIEST, président de chambre, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Me D. VAN HEUVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme C. IMPENS, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu M. J. STEVENS, premier auditeur, en son avis; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 1. Des faits Considérant que, par décision du conseil provincial du 29 août 2002, la partie adverse met en adjudication publique l'équipement de laboratoires au Centre provincial de recherches environnementales à Gand; que l'avis de marché publié dans le Bulletin des adjudications du 27 septembre 2002 précise qu'en ce qui concerne les compétences techniques, le "certificat ISO 9002" est requis; que le synopsis du cahier spécial des charges applicable mentionne à la page trois, sous "informations relatives à la situation propre de l'entrepreneur" : "certificat ISO 9002 : requis"; qu'en ce qui concerne la sélection qualitative, le cahier spécial des charges prescrit à la page cinq que "l'entrepreneur doit disposer d'un certificat ISO 9002 dans le domaine des travaux décrits dans le présent cahier spécial des charges"; qu'il s'avère que, lors de l'ouverture des offres le 7 novembre 2002, deux soumissionnaires ont déposé une offre, la partie
Marchés publics
En cause : 1. la S.A. Yvan PAQUE, rue Arbre Courte Joie, no 48,4000 Liège, 2. la COLLIGNON Eng. S.A.,Briscol, no 4,6997 Erezee, 3. la GENETEC S.A.,chaussée de Marche, no 933,5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la S.A. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg, no 133, bte 2,1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme EURO-SHELTER, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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En cause : la société civile coopérative d'architecture,de rénovation et d'urbanisme COOPARCH-R.U.,(en abrégé COOPARCH S.C.), ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : la société coopérative LE FOYERBRUXELLOIS, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
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En cause : la société privée à responsabilité limitéeBRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE,(en abrégé B.O.A.), ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles, contre : la société coopérative LE FOYERBRUXELLOIS, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149,1050 Bruxelles.
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