Arrêt 258.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.778/VI-21.454
En cause : la société anonyme FUZER, ayant élu domicile chez Me Didier CHAVAL, avocat, chaussée de La Hulpe, 177 bte 12 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics