Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.800/VI-21.555

En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.295/VI-21.407

En cause : l’association sans but lucratif CESI – Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.953/VI-21.985

En cause : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Jette Clean, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.525/VI-22.147

En cause : l’association sans but lucratif CENTRE INTERDISCIPLINAIRE BENCHMARKING ÉCONOMIE ET SANTÉ, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’association intercommunale société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles Partie intervenante : la société 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.016/VI-22.730

En cause : la société anonyme EQUANS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège. ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme TPF UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.854/VI-22.629

En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.745/VI-22.625

En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.047/VI-22.734

En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.854/VI-22.718

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez MeNathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herman Debroux 40 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.276/VI-22.576

En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics