Arrêt 259.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.751/VI-22.805
En cause : la société anonyme AGISKO, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Marchés publics