Arrêt 260.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.943/VI-22.825
En cause : la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Manon DE THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5e étage) 1170 Bruxelles.
Marchés publics