Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.364 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.035/VI-22.839

    En cause : la société anonyme CBD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SCRL IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 7130 Binche. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, formant ensemble la société momentanée BEMAT-MOURY et ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.033/VI-22.838

    En cause : la société anonyme FEATURES ANALYTICS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.). ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.049/VI-22.841

    En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, rue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée SCRL IMMOBILIÈRE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 7130 Binche. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, formant ensemble la société momentanée BEMAT-MOURY et ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.262/VI-22.656

    En cause : la société coopérative LA COOPÉRATIVE ARDENTE, ayant élu domicile avenue de Jupille 16 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.528/VI-21.642

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN, Thomas DUBUISSON et Tom DE CORDIER, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.967/VI-21.687

    En cause : 1. B. T., 2. la société anonyme PHARMACIE DE LA SALM, contre : L’association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARDEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.106/VI-22.643

    En cause : la société anonyme BIZLINER, ayant élu domicile chez Me Sébastien VANVREKOM, avocat, avenue de Tervuren 175 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.238/VI-22.653

    En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.377/VI-21.624

    En cause : la société à responsabilité limitée SHIV DAS, ayant élu domicile chez Me Thameur ELLOUZE, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.942/VI-22.826

    En cause : la société à responsabilité limitée ELECTRO BELUX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : le Centre public d’action sociale de Binche, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège.

    Marchés publics