Arrêt 260.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.136/VI-22.749
En cause : 1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES ROEGIERS, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par son collège provincial.
Marchés publics