Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.132/VI-22.748

En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Me Sebastiaan DE MEUE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée DURECO, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.490/VI-22.144

En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L’ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2, 4000 Liège.

Marchés publics
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Arrêt 260.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.694/VI-21.663

En cause : la société à responsabilité limitée POLYMAT SAV, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Daniel PRICKEN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : lassociation de droit public chapitre XII RÉSIDENCE PRÉFLEURI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.201/VI-21.802

En cause : la société à responsabilité limitée ETS. MONTPELLIER (anciennement L.I. DECOR), ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.016/VI-22.730

En cause : la société anonyme EQUANS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège. ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TPF UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.167/VI-21.314

En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Vincent OST, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem, et ayant également pour conseil Me Adrien FINCK, avocat.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.856/VI-22.630

En cause : la société anonyme S.B.M.I., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, Chaussée de Charleroi 112 1060 Brussels contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Hugo DE GENNES, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boisfort.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.804/VI-22.713

En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Veronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.911/VI-22.634

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.611/VI-23.093

En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

Marchés publics