Arrêt 263.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.943/VI-22.825
En cause : la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Manon DE THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5e étage) 1170 Bruxelles.
Marchés publics