Arrêt 263.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.114/VI-22.746
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie GOLINVAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 1410 Waterloo.
Marchés publics