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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.940/VI-16.770

    En cause : 1. la société anonyme GALERE, anciennement société anonyme CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET SERVICES, ayant élu domicile rue Joseph Dupont, no 73, 4053 Embourg, 2. la société anonyme DE MEYER, ayant élu domicile Antoon Van Osslaan, no 1, bus 2, 1120 Neder-Over-Heembeek, ayant formé ensemble l'association momentanée C.T.S. S.A. - DE MEYER S.A., contre : l'Office communautaire et régional wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREm, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.617/VI-16.818

    En cause : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.487/VI-16.899

    En cause : la société civile privée à responsabilité limitée HAAG, MOREAUX & CIE, ayant élu domicile place Mac Auliffe, no 19, 6600 Bastogne, contre : la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile privée à responsabilité limitée MOUHIB & CIE, avenue de la Résistance, no 13, bte A, 4300 Waremme

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.385/VI-18.402

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COUDERE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 196.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.783/VI-18.237

    En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Robert MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY, en abrégé B.S.C.A. SECURITY. Partie intervenante : la société anonyme G4S SECURITY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN, Jens DEBIEVRE et Nele BROEKAERT, avocats, avenue du Port, no 86c b113, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 196.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.228/VI-18.166

    En cause : EPPE Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 196.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.993/VI-17.369

    En cause : la société anonyme STAR-APIC, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes, no 7, 4020 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.865/VI-18.249

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MOONHART CONSULT, ayant élu domicile rue Capitaine Delvaux, no 1, 1325 Dion-le-Val, contre : la société anonyme Banque Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.677/VI-17.335

    En cause : la commune de Libramont, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics