Arrêt 212.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.905/VI-19.089
En cause : la société anonyme EURO PAINT CLEAN, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics