Arrêt 217.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.774/VI-19.353
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le Centre Régional de soins Psychiatriques Les Marronniers, en abrégé C.R.P. Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai
Marchés publics