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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.275/VI-19.930

    En cause : la société anonyme LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie VAN DER MERSCH, avocats, route de Hannut, no 47/3, 5004 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics