Arrêt 224.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 207.611/VI-19.859
En cause : la société anonyme THYSSENKRUPP LIFTEN ASCENSEURS, ayant élu domicile chez Me Roger LUYCKX, avocat, Square de Meeus, n° 37, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de la Louvière, en abrégé le C.P.A.S. de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Marchés publics