Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.533/VI-20.016

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée L'ESCAUT ARCHITECTURES, 2. la société de droit français SARL TAKTYK, ayant formée une association momentanée, ayant élu domicile chez Me Pierre-François VAN DEN DRIESCHE, avocat, drève des Renards, no 6/3, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 198.616/VI-18.940

En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé la SOFICO, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.131/VI-20.172

En cause : la société anonyme CARO-MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon, abrégé I.B.W. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MAINTENANCE INDUSTRIELLE WALLONNE, en abrégé M.I.W., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.152/VI-20.177

En cause : 1. la société anonyme BANIMMO, 2. la société anonyme IMMO JACQMAIN, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : l'office régional bruxellois de l'Emploi, également dénommé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société de droit espagnol LURI 1, 2. la société de droit espagnol LURI 2, 3. la société anonyme LURILAND, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 197.212/VI-18.721

En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : 1. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé la SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 227.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.111/VI-20.169

En cause : la société privée responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons. Requérant en intervention : la société anonyme DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai

Marchés publics
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Arrêt 227.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.648/VI-20.028

En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Président Kennedypark, no 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.112/VI-20.170

En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.307/VI-20.000

En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, President Kennedypark, n° 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 227.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.155/VI-20.051

En cause : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard DE LOPHEM et Dimitri SCHRIJVERS, avocats, Place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

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