Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.709/VI-20.086

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURES MARC STRYCKMAN, 2. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D'ARCHITECTURE DE BRUXELLES, 3. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, 4. la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIETE REGIONALE DU PORT DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 229.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 209.200/VI-19.993

En cause : la société anonyme FRANCOVERA, ayant élu domicile chez Mes Filiep DESMET et Jan VANDENBRAEMBUSSCHE, avocats, Nieuwstraat, no 38, 8940 Wervik, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 229.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 204.777/VI-19.580

En cause : la société anonyme CIT BLATON, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25 1000 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 229.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.215/VI-20.122

En cause : la société privée à responsabilité limitée HOMEL FRERES, ayant élu domicile chez Me Jean-François MONIOTTE, avocat, rue du Serpont, no 29A, 6800 Libramont, contre : l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement, en abrégé AIVE, ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

Marchés publics
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Arrêt 229.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.176/VI-20.305

En cause : la société anonyme VANAS ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Anthony VERHEGGEN, avocats, Etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, n° 78, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme INTERNATIONAL MEDICAL PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 229.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 211.138/VI-20.118

En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique. Partie intervenante : la société anonyme PRODATA SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 229.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 204.121/VI-19.538

En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, en abrégé SATEC, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Gilles VANDERMEEREN, avocats, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur, contre : la commune d'Ixelles

Marchés publics
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Arrêt 229.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.079/VI-20.295

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 229.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.079/VI-20.295

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 229.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.035/VI-20.293

En cause : la société privée à responsabilité limitée TCO Service, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

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