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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 264.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.103/VI-23.267

    En cause : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CIVILE MULTIPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTES ALINEA TER, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Virton, représentée par son collège communal, étant assistée et représentée par Mes Jacques PIRON, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la société à responsabilité limitée ATELIER PAYSAGE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.316/VI-23.293

    En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.420/VI-21.629

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : la société anonyme ABELAG AVIATION, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 Blue Tower bte 19 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.238/VI-22.015

    En cause : la société à responsabilité limitée BASTIEN, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.260/VI-23.508

    En cause : la société anonyme PACT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Jorien VAN BELLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.215/VI-21.615

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.173/VI-23.502

    En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.844/VI-23.464

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.992/VI-23.479

    En cause : l’association sans but lucratif CERTIMED, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Anton DE WEERDT, avocats, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.116/VI-21.894

    En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics