Arrêt 265.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.946/VI-23.642
En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Terence MAUCHARD DUMONT, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics