Arrêt 242.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 223.509/VI-21.101
En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Marchés publics