Arrêt 265.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.232/VI-23.695
En cause : la société à responsabilité limitée DEI, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : le centre public d’action sociale de Mouscron, représenté par son conseil de l’action sociale, assisté et représenté par Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats.
Marchés publics