Arrêt 266.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.468/VI-23.723
En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Julien ART et Antoine SCHOUBEN, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Sambre et Biesme, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics