Arrêt 266.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.686/VI-23.769
En cause : la société anonyme INTERCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, Rue Longue 11 6043 Ransart.
Marchés publics