Arrêt 251.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.668/VI-21.285
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS ET DE TRAVAUX, en abrégé SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, Boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Marchés publics