Arrêt 251.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.265/VI-22.123
En cause : la société privée à responsabilité limitée Société Européenne de Travaux (S.E.T.), ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Marchés publics