Arrêt 266.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.097/VI-23.495
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ID BAT, 2. la société anonyme SETIP-GCUBE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, également assistées et représentées par Me Corentin VAN ROY, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal.
Marchés publics