Arrêt 193.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 177.077/XV-615
En cause : la s.a. TELENET BIDCO,ayant élu domicile chez Mes J. MEYERS et D. JANSSENS, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A.- HENNUYÈRE, 2. la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE GÉNÉRALE DE DISTRIBUTION DE SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMÉRIQUES EN HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IGEHO, 3. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMU- ROISE DE TÉLÉDISTRIBUTION, en abrégé INATEL, 4. l a s . c . r . l . S O C I É T É I N T E R C O M M U N A L E D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DES RÉGIONS DE L'EST, en abrégé INTEREST, 5. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE MIXTE D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ, en abrégé INTERMO- SANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITÉ DANS LA RÉGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMO- GEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics