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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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190 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.249/VI-22.420

    En cause : la société coopérative intercommunale Association Intercommunale d’Étude et d’Exploitation d’Électricité et du Gaz (en abrégé : AIEG), ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, rue Joseph Bens 179 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Philippe VERNET et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.685/VI-22.162

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la commune de Habay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.066/VI-23.938

    En cause : le société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : le CPAS de Tubize, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.815/VI-23.782

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.070/VI-23.939

    En cause : la société de droit français JEMS DATAFACTORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Pauline VANDE WALLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public AGENCE DU NUMÉRIQUE, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 249.113/VI-23.942

    En cause : la société momentanée ARTES TWT S.A. – ARTES ROEGIERS N.V, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAÎTRE, avocats, rue Plumier, 10/2A 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.836/VI-22.814

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.782/VI-23.914

    En cause : la société anonyme DELTRIAN INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY, Jorien VAN BELLE et Laureen PERROT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/10 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant, élu domicile chez Me Hans PLANCKE et Emma RENGLÉ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.458/VI-23.869

    En cause : la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.475/VI-23.724

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics