Arrêt 266.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.041/VI-22.569
En cause : la société de droit espagnole SHARDA CROPCHEM ESPANA S.L., ayant élu domicile chez Mes Claudio MEREU et Natalie KONINGS, avocats, boulevard Louis Schmidt 29/15 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique et le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements (marchés et travaux publics)