Arrêt 260.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.981/VI-21.689
En cause : le Centre public d’action sociale de Bruxelles (CPAS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles,
Règlements (marchés et travaux publics)