Arrêt 247.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.087/VI-21.700
En cause : la société anonyme WETTERENOISE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des grandes villes, 2. l'Agence fédérale de la Sécurité Alimentaire, en abrégé AFSCA
Règlements (marchés et travaux publics)