Arrêt 264.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.733/VI-22.242
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE ET ASSOCIÉS, 2. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET CREATION, formant ensemble la société momentanée ST.AR.TECH, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Règlements (marchés et travaux publics)