Arrêt 263.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.838/VIII-12.663
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports)