Arrêt 261.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.838/VIII-12.663
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : 1. le Centre Auto Contrôle Technique MOD, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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