Arrêt 218.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.329/VI-19.746
En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile